RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET EXPLOITATION

Les principales Garanties et Exclusions

(au titre du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des Marchands de biens - Promoteur rénovateur - Lotisseur)





 

La Société garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir à l’égard d’autrui en raison des activités déclarées aux conditions particulières dès lors que les dommages ont pour origine notamment l’un des faits générateurs suivants :

 

  • D’un vice caché des immeubles vendus, vice dont l’Assuré répond en tant que vendeur professionnel,
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  • votre responsabilité civile du fait de l’exploitation de votre entreprise et résultant de vos activités, des personnes dont vous répondez, de vos biens meubles et immeubles, de vos animaux domestiques ou de garde ;
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  • Une faute professionnelle, erreur, omission, négligence, inexactitude, inobservation des règles de l’art (y compris la non restitution des documents confiés à l’Assuré),
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  • Un défaut de conseil ou de renseignement sous réserve pour les conseils ou renseignements oraux que la responsabilité de l’assuré ait été reconnue par une décision de justice devenue exécutoire,
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  • Le retard, l’inexécution totale ou partielle des travaux ou prestations de service résultant :

 



- soit du décès ou d’une incapacité d’au moins trente jours de travail de l’ingénieur
responsable du projet suite à une
maladie ou un accident, soit la résiliation du contrat de travail liant cette même personne à l’Assuré lorsque cette résiliation est le fait du préposé,



- soit d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux survenus dans les locaux de
l’Assuré.

  • Une malversation, un dol ou une divulgation de secrets professionnels, un vol, détournement, contrefaçon, abus de confiance commis par un préposé de l’Assuré sous réserve qu’un dépôt de plainte ait été déposé à son encontre.


PRINCIPALES EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

 

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES DU TITRE 6 DU PRESENT CONTRAT, LA SOCIETE NE GARANTIT PAS :


LES DOMMAGES RESULTANT D’OPERATIONS ENTREPRISES OU EXECUTEES PAR L’ASSURE EN INFRACTION AVEC LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ;


LES DOMMAGES RELEVANT DE TOUTES OPERATIONS D’AGENT IMMOBILIER, ADMINISTRATEUR DE BIENS OU SYNDIC DE COPROPRIETE, VISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;


LES DOMMAGES RESULTANT DES ACTIVITES DE BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES GENERALES, D’INGENIEUR CONSEIL SPECIALISE, D’ARCHITECTE, DE LOTISSEUR, DE PROMOTEUR, DE MAITRE D’OEUVRE, DE CONTRACTANT GENERAL OU D’ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, QUE L’ASSURE OU SES PREPOSES POURRAIENT EXERCER ;


LES DOMMAGES CONSTITUES PAR LE COUT DES ETUDES ET/OU TRAVAUX ENTREPRIS DANS LE BUT DE PERMETTRE L’OUVERTURE DE CHANTIER OU DE PREVENIR, AVANT TOUT SINISTRE, LA SURVENANCE DE DOMMAGES AUX TERRAINS ET IMMEUBLES VOISINS ;


LES INCONVENIENTS ET TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT INEVITABLEMENT DE L’OPERATION DE ONSTRUCTION ;


LES FISSURES LEGERES NE COMPROMMETTANT PAS LA STABILITE DES OUVRAGES EXISTANTS A L’OUVERTURE DU CHANTIER OU DE LA SECURITE DES OCCUPANTS ;


LES DOMMAGES A CARACTERE REPETITIF LORSQUE L’ASSURE OU TOUTE PERSONNE QUI LUI EST SUBSTITUEE, INFORME DE LEUR SURVENANCE, N’A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT ;


LES DOMMAGES RESULTANT DE LA NON-CONFORMITE DE L’OUVRAGE AVEC LES DEVIS DESCRIPTIFS OU TOUS DOCUMENTS PRECISANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’OUVRAGE, COMMUNIQUEES AU MAITRE DE L’OUVRAGE OU AUX ACQUEREURS ;


LES DOMMAGES RESULTANT DU DEFAUT DE TRAVAUX DE PRECAUTIONS NECESSAIRES OU DE L’INOBSERVATION VOLONTAIRE ET INEXCUSABLE – SUR LES CONSTRUCTIONS DE L’ASSURE – DES REGLES DE L’ART RELATIVES A L’EXECUTION DE CES TRAVAUX DE PRECAUTION, TELLES QU’ELLES SONT DEFINIES PAR LES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES OU LES NORMES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU DANS LES MARCHES DE TRAVAUX CONCERNES OU DANS LES SPECIFICATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;


L’INSOLVABILITE DE L’ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS D’APPORT OU PARTICIPATION FINANCIERE A TOUTES LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, TANT DIRECTEMENT QUE DANS LE CADRE DE SOCIETES IMMOBILIERES ;PHENOMENES ATMOSPHERIQUES EXCEPTIONNELS ;


TOUT PREJUDICE RESULTANT D’UNE ABSENCE OU D’UNE DIMINUTION DE RENTABILITE AINSI QUE CEUX PROVENANTDE DEPASSEMENT DES FRAIS ET CHARGES D’EXPLOITATION ;